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En cas de litiges à la suite d'une décision prise par les services de la Région Île-de-France, il est possible de saisir le Médiateur. Quel est son rôle ? Son fonctionnement ? Dans quels cas et comment le saisir ?

Qui est le Médiateur ?

Le Médiateur de la Région Île-de-France est une personnalité indépendante, nommée sur proposition du président de la Région, par les deux tiers au moins des membres du conseil régional.

Monsieur Jean-Pierre Hoss, conseiller d’État honoraire, a été nommé Médiateur de la Région Île-de-France le 27 novembre 2013.

Il cherche à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers et l’administration régionale. Il agit dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité. Il est également chargé de proposer des réformes visant à l’amélioration des services rendus aux usagers.

Dans quels cas saisir le Médiateur de la Région Île-de-France ?

Tout usager d’un service public régional, toute personne physique ou morale contestant une décision prise à son égard par un service de la Région Île-de-France peut saisir le Médiateur. Cela est gratuit et peut permettre d’obtenir, dans un délai assez court, le règlement d’un litige sans avoir à saisir la justice.

On peut le saisir si l’on conteste la décision d’un service de la Région Île-de-France. 2 conditions sont nécessaires :

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  • que l’on ait d’abord essayé d’obtenir la révision de la décision que l’on conteste, auprès du service qui l’a prise, et que cela n’ait pas donné de résultat ;
  • qu’il n’existe pas de médiateur spécialisé dans le champ de la décision contestée : par exemple, s’il s’agit d’un litige concernant un transport par la SNCF, il faut s’adresser au médiateur de la SNCF, et non à celui de la Région. S’il s’agit d’un litige concernant le métro, il faut s’adresser au médiateur de la RATP ; s’il s’agit d’un problème avec un professeur, au médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur etc.
Précisions
- Le Médiateur ne peut intervenir dans les différends entre l’administration régionale et ses agents.
- Le Médiateur n’intervient pas après la décision d’un juge.

Comment saisir le Médiateur ?

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  • Par courrier postal :
    Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France
    2 rue Simone-Veil 93400 Saint-Ouen
  • Par Internet :

En vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil entré en vigueur le 25 mai 2018, les requérants sont avisés que leurs demandes sont enregistrées sur support informatique. La Médiature de la Région Île-de-France, chargée de l'instruction des dossiers, est destinataire des informations collectées. Celles-ci peuvent être transmises à un tiers, compétent pour en traiter. Le droit d'accès et de rectification s'exerce à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France, 2 rue Simone-Veil 93400 Saint-Ouen

Dans les deux cas, vous devez exposer votre réclamation de la façon la plus claire et la plus précise possible, en joignant à votre courrier les documents nécessaires à la compréhension de la demande.

Comment procède le Médiateur ?

  • Vous recevez un accusé de réception assorti éventuellement d’une demande de pièces complémentaires.
  • Il étudie votre demande en veillant à ce que chaque partie au litige ait la possibilité de faire connaître son point de vue.
  • Après l’étude de votre demande, une réponse vous est adressée avec l’avis et les conclusions du Médiateur.

Rapport d'activité 2018

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